Mutuelle entreprise, les obligations

Une mutuelle d’entreprise est une mutuelle de groupe qui offre des couvertures sociales à tous les employés membre dans cette mutuelle dans une société. C’est une sorte de contrat qui a pour objectif de couvrir en général les frais de santé qui ne sont pas remboursés par la sécurité sociale entre les employés et les employeurs.

L’adhésion dans la mutuelle est obligatoire pour tous les salariés. Les salariés individuels ou les non-salariés ne bénéficient pas des biens de la mutuelle entreprise. De préférence, la mutuelle collective est plus avantageuse que la mutuelle individuelle.

Les conditions de traitement dans une mutuelle sont les mêmes, c’est-à-dire qu’il n’y a pas de traitement distincte entre les cadres et les non cadres. Dans une mutuelle d’entreprise, les salariés et l’employeur ont des obligations pour qu’elle puisse fonctionner normalement. Mais quelles sont les obligations?

Les obligations de l’employeur :

L’employeur a des obligations envers les salariés membre dans la mutuelle comme être bénéficiaire de la couverture complémentaire de santé (un panier de soin minimal): une prise en charge de santé, une prise en charge d’achats de médicament, la totalité des frais hospitaliers en cas d’hospitalisation, des frais d’optique et les frais sur les soins dentaires quelle que soit son statut et son rang dans la société. L’employeur doit participer financièrement sur la cotisation mensuelle de la mutuelle.

La valeur doit être au moins de 50%. Mais le reste est payé par les salariés. Une partie de financement de la couverture pour l’adhésion des employés sont à la charge de l’employeur. En cette année 2016, le premier janvier, l’employeur doit suivre la mutuelle entreprise qui est la mutuelle collective. Une mutuelle obligatoire pour tous les salariés d’une société.

Les obligations des salariés :

La mutuelle entreprise est obligatoire pour les salariés. La majeure partie, l’adhésion dans la mutuelle entreprise se prend effet dès le moment de l’embauche. Mais l’adhésion demande de participation comme payer des cotisations mensuellement qui sont déduites de leur salaire imposable.

En plus de la cotisation, les salariés qui bénéficient de la mutuelle entreprise doivent payer des impôts relatifs à la somme payée sur la couverture des frais de santé, par l’employeur.

Les TNS peuvent-ils obtenir un rachat de crédit ?

Un rachat de crédits est une opération financière à travers laquelle un établissement bancaire rachète les crédits d’un emprunteur auprès de ses différents créanciers.
Il rembourse les emprunts qu’il souhaite et met en place un seul et même crédit aux mensualités moins élevées.
Cette démarche permet donc de :

  • Regrouper ses crédits;
  • diminuer ses mensualités;
  • diminuer son taux d’endettement.

Un rachat de crédits n’est pas destiné seulement aux travailleurs salariés : il est tout à fait adapté au profil des travailleurs non salariés(TNS)
Le montage d’un dossier de demande de rachat de crédits d’un travailleur non salarié demande quelques pièces justificatives supplémentaires particulièrement sur les résultats d’activité ou les comptes professionnels. . Les critères indispensables pour pouvoir bénéficier d’un rachat de crédit pour un travailleur non salarié :

  • Ancienneté : 3 ans au minimum
  • 3 derniers bilans
  • Revenus stables : 3 dernières fiches de salaires.

Le prêteur va se baser sur les bilans en contrôlant les charges et les revenus sur les 3 années, il va pouvoir ainsi déterminer un salaire moyen et proposer un offre de regroupement de prêts.
Pour un travailleur non salarié, le gain de l’opération de rachat de crédits est double quelque soit l’objectif visé.

Cette opération est certes un outil de gestion efficace pour un travailleur non salarié qui trouve des difficultés financières mais elle peut aussi être un moyen efficace de devancer des difficultés à venir. Lorsque l’emprunteur pressent une baisse de ses revenus, il peut réduire son taux d’endettement à titre personnel et professionnel grâce à la mise en œuvre du processus de rachat de crédit.

Un emprunteur non salarié peut également effectuer un rachat de crédits quand il veut profiter d’une baisse importante des taux d’intérêts pour reprendre ses crédits personnels ou professionnels.
Certains prêteurs peuvent même reprendre des crédits à titre professionnel avec ceux à titre privé. Une analyse plus approfondie est nécessaire pour s’assurer que le projet est réalisable.

Un crédit auto moins cher pour pro, comment faire?

Un prêt auto, c’est le quotidien des conseillers en crédit qui banalisent la chose mais en réalité, pour monsieur Tout-Le-Monde, c’est un engagement qu’il faudra assumer bien souvent sur plusieurs années. En ce sens, il ne faut pas s’adresser au premier organisme venu et bien préparer votre rendez-vous pour mettre les avantages de votre côté.

Bien préparé votre dossier de prêt auto

Avant même d’essayer d’obtenir un crédit auto, il est important de bien définir ses besoins et sa capacité de remboursement. En effet, inutile de voir trop large sous peine de se retrouver avec des intérêts qui peuvent être évité.
Choisir la voiture qui fera l’objet de la vente en amont permet de se fixer un budget plus exact. Essayez de limiter vos mensualités à 40% maximum de vos revenus mensuels. Après cela, vous pouvez vous lancer dans la recherche d’un prêt auto moins cher.
N’hésitez pas à comparer les différents organismes et soyez à l’affût des offres promotionnelles. Prenez plusieurs rendez vous dans les organismes qui vous auront paru les plus avantageux pour en ressortir avec une documentation complète au format papier.

Tout est négociable…

Lors de votre entretien pour le dépôt de votre dossier, arrivez avec tout les documents nécessaires ainsi que ce les informations récoltées lors de vos précédents rendez-vous afin d’avoir une base de négociation en faisant jouer la concurrence.
Réduisez au maximum la durée de votre emprunt. Avoir un apport ou faire baisser le prix d’achat permet également de réduire les intérêts. Ce que vous mettrez de côté en amont ne sera forcément pas taxé.
Négociez également les frais de dossier, les modalités de report de mensualités et de remboursement anticipé. Vérifiez la présence ou non d’assurance incluse ou en option et si vous en avez réellement besoin selon la couverture qu’elle apporte.

Chez les fonctionnaires, le rachat de crédit est avantageux

Le crédit est souvent la solution que choisissent les français pour acheter. On peut prendre des prêts personnels pour obtenir des petites sommes comme des crédits, pour pouvoir acheter une maison, une voiture. On se dirige vers les banques.

Mais les banques sont frileuses de nos jours. Elles ne veulent plus prêter aussi facilement. Plus question de prendre des risques depuis la crise. Alors, elles demandent des garanties, un apport éventuel. Mais comment faire un apport alors que nous n’avons pas d’argent? Pour les fonctionnaires, la chose est plus facile. Un fonctionnaire est un employé qui a la sécurité de l’emploi. Toute sa vie, s’il ou si elle ne démissionne pas, il ou elle restera fonctionnaire jusqu’à la retraite.

Même si leur salaire n’est pas très élevé comparé à certains cadres dans le privé, leur salaire ne bougera pas. Ils ne seront pas touchés par les nombreux plans de chômage technique que de nombreux employés dans le privé subissent. Un fonctionnaire gravit des échelons et gardera son salaire sable toute l’année. Ces garanties rassurent les banques qui peuvent être plus enclin à prêter aux fonctionnaires.

Le rachat de crédits, son utilité

Une fois dans la spirale des crédits, on a des difficultés à s’en sortir. Il existe maintenant des banques et des organismes finances qui proposent de regroupés vos crédits et de racheter vos crédits. Vous devrez toujours les payer mais à certaines conditions.

Pour trouver les meilleures conditions, il et important de se renseigner sur les taux que proposent les banques qui rachètent des crédits. Car l’astuce est là: le taux de rachat. Il est intéressant de faire des devis en ligne sur les sites des banques afin de connaître, avant de pousser les portes des banques, vos droits et le taux que vous pouvez obtenir. Les fonctionnaires sont encore une fois privilégiés grâce à tous les avantages qu’ils peuvent offrir aux banques.

Si vous n’avez pas le temps de démarcher toutes les banques de votre ville, il est conseillez de ce tourner vers un internet et des sites spécialisés comme rachatdecreditfonctionnaire.com.
Vos mensualités seront moins onéreuses mais vous devrez les payer plus longtemps. Si vous avez des difficultés à payer une mensualité, vous pouvez demander à votre banquier le report de cette mensualité. Le fonctionnaire peut le demander et l’obtenir facilement car, le mois suivant, il aura, c’est certain, son salaire.

Crédit bail

Vous allez démarrer une entreprise artisanale. Pour mener à bien votre activité, vous avez besoin de trésorerie et vous vous prenez contact soit avec un organisme de crédit soit avec votre banquier pour faire un crédit.

Vous allez vous lancer dans la grande aventure de l’artisanat. Pour cela, il vous faut des machines mais vous n’avez pas la trésorerie voulue. Cette façon de procéder est facile et surtout rapide. Il s’agit d’un crédit bail qui a les mêmes bases que le crédit bail auto. Vous payerez des mensualités à votre banque pour louer ce matériel. En somme la banque en est le propriétaire et vous le loueur. C’est un crédit qui va jusqu’à 7 ans et vous paierez tous les mois une location. En fin de cette période, vous pourrez acquérir votre machine en réglant la mensualité finale. Dès lors, votre matériel vous appartiendra totalement et vous pourrez continuer à l’utiliser bien sûr ou à le vendre pour en prendre un autre.

Une solution qui peut vous permettre d’avoir une trésorerie plus souple

Il vous faut un minimum de 4000€ de facture. Les loyers de votre matériel ont aussi un échéancier comme tout crédit. Vous pouvez aussi choisir de ne pas régler l’option finale et dans ce cas, la machine appartient à la banque qui se chargera de la vendre pour son compte. A vous de voir ce qui est le plus avantageux compte tenu de l’amortissement et de votre activité. C’est un crédit facile car il y a un minimum de démarches à faire. Les loyers peuvent être fixes et dans ce cas, vous connaissez bien votre échéancier. Elles sont bien sûr déductibles. Le crédit bail mobilier à peu de négatif mais beaucoup de positif. Au bout de 7 années, bien souvent le matériel n’est plus performant et il vaut tout de suite mieux en changer. Dès lors, vous pourrez opter pour la même solution pour y acquérir un nouvel engin. Ceci est valable bien sûr pour tous les métiers qui utilisent des machines et matériels de chantier par exemple.

Le crédit-bail mobilier c’est un crédit facile. Dès demain, il vous permet, sans avoir une trésorerie de base, d’utiliser un bon matériel. Peu de temps d’attente, vous pourrez déjà commencer votre activité pour rembourser ce crédit bien sûr. Comme tout crédit, quelle que soit la durée dans le temps ou le montant, il devra être remboursé.

Aides Pôle Emploi création d’entreprise

pole emploiLors de la création d’une entreprise, on a souvent besoin de l’aide extérieur surtout dans le domaine financier. Pôle emploi offre alors à tous les créateurs d’entreprise qui ont des difficultés pour se recréer. Les aides proposés par Pôle emploi sont divisés en deux catégories. Vous pouvez opter pour une aide financière versée sous forme de capital ou tout simplement pour un maintien des allocations de chômage. Le choix appartient donc au demandeur.

Aide à la création d’entreprise

En ce qui concerne la création d’entreprise, Pôle emploi propose des aides pour les demandeurs d’emploi qui envisagent de remettre leur entreprise sur pieds ou tout simplement qui veulent créer leur propre entreprise. L’Arce ou aide à la reprise ou à la création d’entreprise se voit octroyé à condition de posséder l’Accre. Il est alors important de ne pas négliger ces détails. Il ne faut pas oublier que cette aide n’est octroyé qu’une seule fois par droits et en plus il n’est pas cumulable.

Le montant et le versement de l’aide

Pour le projet que vous envisagez de réaliser, le montant de l’aide sera fixé selon le reliquat des droits à l’assurance chômage du porteur de projet. Le montant offert sera égale à la moitié de cette somme. L’aide vous sera octroyé le jour de la création de l’entreprise. Et en ce qui concerne le versement de cette aide, il se fera comme suit. La moitié de la somme sera versé à la date lorsque la personne fournira l’attestation de bénéfice et de l’Accre et cela avec preuve à l’appui. Notamment, reçu et récépissé divers seront obligatoires pour servir de justificatif. Le reste de l’aide sera versé 6 mois après la reprise des activités de l’entreprise et cela seulement à condition que cette dernière fonctionne encore car dans le cas contraire, elle ne sera pas versée.

Les procédures à faire pour une demande d’aide

Si vous envisagez effectuer une demande d’aide au près de Pôle emploi, vous devez en premier lieu informer Pôle emploi de la présence de votre projet, celui de créer une activité. Par la suite, Pôle emploi procèdera à la suite des démarches en inscrivant votre projet dans leur projet personnalisé pour qu’il soit pris en compte dès ce jour. Tous les dossiers et les renseignements seront disponibles chez Pôle emploi notamment les formulaires d’aide à la création d’emploi que vous devez compléter et avoir en main avant d’entamer vos démarches.

Agefiph

A l’heure du chômage et des difficultés financières, une solution semble séduire: la création d’entreprise. De nombreux jeunes, comme moins jeunes, se lancent pour fonder leur propre emploi et tenter de sortir leur épingle du jeu. Une tentative accessible à tous et qui demande aide et soutien. L’Agefiph choisi de venir en aide aux personnes handicapées afin qu’elles aussi puissent aisément créer ou reprendre une affaire.

Ces individus, hommes et femmes, rencontrent déjà plus de difficultés à exercer une activité professionnelle. De ce fait, des aides spécifiques ont été mises en place : études de marché, choix du statut de la future structure ou encore budget prévisionnel sont ainsi établis avec l’aide d’un expert. Tout sera fait, en amont, pour que le dossier soit crédible et facilement accepté. Par la suite, les aides financières entrent en jeu, un atout indispensable pour démarrer. Gestion et suivit sont par ailleurs fait en partenariat avec le nouvel entrepreneur afin de pérenniser l’affaire.

Définition Agefiph

Seules les personnes handicapées possédant au minimum 50 % du capital de la future entreprise à naître peuvent bénéficier de ces aides. Celles-ci devront, par ailleurs, faire leur demande avant une inscription au centre de formalité des entreprises.

AgefiphL’agefiph s’engage auprès des handicapés et de leurs entreprises afin de leur facilité la vie. L’action peut ainsi se faire dans le cas où la société demande un aménagement spécifique nécessaire du fait du handicap.
Les concurrents resteront les meilleures sources d’inspiration à prendre. C’est auprès des autres chefs d’entreprise que les individus désireux de créer leur affaire devront s’approcher pour avoir les conseils les plus avisés et surtout les plus proches de leurs besoins.
Lorsque le handicap survient, au cours de la vie, il faut bien souvent redémarrer son quotidien, sous un autre angle, que ce soit moralement ou physiquement, tout en tenant compte des adaptations à faire. Une difficulté supplémentaire et un stress bien plus important, qui s’amplifie par la création d’entreprise. Mais être handicapé ne doit pas être un antonyme d’ambition. C’est dans cette optique que l’organisme Agefiph agit au quotidien. La chambre de commerce, la chambre des métiers, les organisations professionnelles peuvent eux aussi apporter une aide, dans une certaine mesure, ou des conseils déjà bien utiles pour débuter un projet solide et viable.

PCE

Vous avez un projet concernant une création d’entreprise ou bien vous envisagez de relancer votre activité. Le prêt à la création d’entreprise est la solution à votre problème. Le prêt à la création d’entreprise est une sorte de financements destinés à tous ceux qui ont de tels projets. Ce type de financement est octroyé par Bpifrance et par toutes les partenaires de la Bpifrance. L’avantage de ce type de financement vient du fait qu’il ne nécessite pas de garantie. Le principe du prêt à la création d’entreprise est simple, il s’agit d’une aide d’un montant variable en fonction du type de projet, qui peut aller de 2000 euro à 7000 euro. Le but du prêt à la création d’entreprise est de faciliter l’octroie d’un financement aux demandeurs sans garantie et sans caution personnelle.

Prêt à la création d’entreprise

prêt à la création d'entrepriseLe prêt à la création d’entreprise est remboursable sur une durée de 5 ans et payable mensuellement plus un remboursement total en différé des capital et intérêt pendant les 6 premiers mois. Les types de financement que le prêt à la création d’entreprise peut financer sont les suivants : les fonds de roulement, les frais de démarrage, l’acquisition des fonds de commerce, la trésorerie de départ de l’entreprise, les frais de constitution de l’entreprise sans oublier les frais de publicité destiné à promouvoir l’entreprise demandeur. Si votre projet entre dans ce cadre, vous pouvez donc demander un financement de prêt à la création d’entreprise.

Le prêt à la création d’entreprise est octroyé aux sociétés et aux entreprises individuelles. Attention, l’entreprise ne doit pas avoir plus de 10 employés à son actif. Et en matière de financement, l’entreprise ne doit pas avoir contracté un prêt ou un financement dans les 2 années précédant sa demande de prêt à la création d’entreprise. Dans le cas où, la demande de prêt à la création d’entreprise est effectué 3 ans après le début des activités de l’entreprise, il faut que l’entreprise présente un bilan positif pour pouvoir déposer une demande et aussi pour avoir toutes les chances de leur côté. Les demandeurs ne doivent pas faire l’objet d’une interdiction bancaire car cela prouverai qu’il n’est pas bon payeur et cela ferait défaut sur son dossier. Certains activités ne sont pas financé par le PCE comme : les activités agricoles, les activités intermédiaire financier ou encore les activités de promotions divers sans oublier les activités rattachés à l’immobilier. L’entrepreneur a donc une chance de revoir son activité positivement avec le prêt à la création d’entreprise.

Prêts d’honneur création d’entreprise

La création d’entreprises est une bonne initiative pour améliorer l’économie d’un pays, notamment en créant des emplois et en produisant de la valeur ajoutée. Il est donc normal que l’Etat ou ses branches délocalisées encouragent cette démarche. Tel est le cas des prêts d’honneur lors d’une création d’entreprises octroyés par les régions. Il s’agit d’emprunts à taux zéro accordés à des personnes pour étoffer leurs apports lorsqu’elles veulent se lancer dans l’entreprenariat. Ainsi, elles peuvent compléter leur dossier de demande de crédit auprès des établissements financiers qui exigent généralement des apports. En effet, ces derniers peuvent constituer un blocage lorsqu’ils sont manquants, alors qu’il est possible que les emprunteurs n’en disposent pas.

Comment obtenir un prêt d’honneur ?

Les prêts d’honneur peuvent être octroyés par des entités qui ont pour vocation d’aider la création d’entreprises. Il faut lors leur adresser une demande pour étude de dossier. Par la suite, il faut présenter oralement le projet devant une commission qui va statuer sur la demande. Cette commission est généralement composée de banquiers, de dirigeants d’entreprises et d’experts comptables. La prise de décision repose sur deux principaux critères qui sont la nature du projet et la motivation du demandeur. Lorsque le prêt est accordé, l’organisme bailleur effectue un suivi rapproché des activités de l’emprunteur, tout en fournissant une assistance et des conseils pour la réalisation du projet. Le montant du prêt dépend de chaque organisme, mais il se situe généralement entre 3.000 et 15.000 euros, même si certaines entités peuvent aller jusqu’à 50.000 euros.

Les caractéristiques du prêt d’honneur

L’utilisation d’un prêt d’honneur peut varier selon le demandeur. Il peut servir à acheter des matériels ou à constituer un fonds de roulement de départ. Il peut être assimilé à un levier qui faciliterait la réalisation d’un projet. Il faut noter que pour certains organismes, le prêt d’honneur peut être utilisé par des personnes qui rachètent une entreprise, ou par une entreprise déjà créée, mais en phase de développement. Sa durée de remboursement se situe généralement entre 2 et 5 ans. Étant donné qu’il s’agit d’un prêt à taux zéro, il n’y a donc pas d’intérêt à payer. En outre, contrairement aux prêts classiques, les organismes qui proposent ce crédit ne demandent pas non plus de garantie auprès de l’emprunteur.

Les BSPCE

La création d’entreprise est un moyen qui permet l’auto emploi et la création des emplois. Cela nécessite beaucoup d’investissement en matière de temps, de finances et de matériels. Mais, il y a des aides que prévoit le système fiscal pour accompagner toutes les entreprises. Nous avons par exemple les BSPCE qui peuvent être accordés à tout créateur d’entreprise si son profil le lui permet.

Définition des BSPCE

Encore appelés BCE ou BSCE, les BSPCE (bons de souscription de parts de créateur d’entreprise) sont des bons qui sont octroyés de façon gratuite ou non et qui permettent au bénéficiaire de souscrire à des actions dont le prix est déterminé au cours de l’octroi des BSPCE. Cette attribution de bon se fait au Manager pour une durée déterminée.

Les BSPCE sont octroyés par l’entreprise aux salariés ainsi qu’aux dirigeants d’entreprise. En ce qui concerne les dirigeants, l’entreprise doit être soumise au régime fiscal des salariés avant qu’ils ne bénéficient des BSPCE. Si le Manager dirige une entreprise liée ou qui est la filiale d’une autre société, celui-ci ne pourra pas bénéficier des BSPCE. Notons aussi qu’un Manager n’a pas le droit de céder les BSPCE qui lui sont attribués.

Par quelles entreprises les BSPCE peuvent-ils être attribués ?

Ce sont uniquement les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés par actions simplifiées qui peuvent attribuer les BSPCE aux bénéficiaires. Mais, il y a des conditions préalables que ces sociétés doivent remplir à savoir:

  • L’immatriculation au RCS de moins de 15 ans,
  • La société doit être soumise à l’impôt sur les sociétés,
  • La société doit être non cotée sur un marché, national ou étranger. Si elle est cotée sur un marché d’instruments financiers français ou non, sa capitalisation ne doit pas excéder 150 millions d’euros,
  • Depuis la création de la société, son capital doit être détenu de façon directe à au moins 25 % par des personnes physiques ou par des personnes morales assiégées en France ou dans l’UE. Un minimum de 75 % du capital de ces personnes morales doit être directement détenu par des personnes physiques,
  • La création de la société doit être faite en dehors d’un contexte de concentration, de restructuration, d’extension ou, sauf exception en cas de reprise d’anciennes activités existantes.